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Vente : Délai de rétractation suite…

Publication de la loi Macron : Exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière

Article L271-1

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte

L’article L. 121-21 du Code de la consommation  avait créé un droit de rétractation de 14 jours applicable notamment aux contrats en matière immobilière conclus hors établissement :

L’article 210 de la loi Macron supprime cette obligation et exclut ainsi du droit de rétractation de 14 jours les contrats hors établissement en matière immobilière

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