Publication de la loi Macron : Exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière Article L271-1 Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire…

De nouvelles opérations éligibles aux certificats d’économie d’énergie Une semaine après la parution de l’arrêté créant 23 fiches d’opérations standardisées permettant de bénéficier du dispositif des certificats d’économie d’énergie au titre de la troisième période, les pouvoirs publics mettent à disposition 18 fiches supplémentaires. Cinq fiches précédemment publiées sont, par ailleurs, modifiées.